Mentions Légales

Actualisées au 1^er juin 2022, version n°EA-ML-2022-06 pour KIILT – Usage réservé – Copyright ENDROIT AVOCAT SELAS© ([email protected])

Avertissements généraux importants :

Les présentes mentions légales décrivent les informations prévues afin de tenir compte des droits et des intérêts des consommateurs, des internautes, des candidats à l’emprunt ainsi que des emprunteurs. Merci d’en prendre connaissance attentivement. La sollicitation du Courtier en crédit par un consommateur suppose la lecture et la bonne compréhension de ces informations. Si vous ne souhaitez pas en prendre connaissance ou si vous n’en comprenez pas les termes, merci de ne pas solliciter les services de l’Intermédiaire en crédit.

Toute prestation de service sollicitée par un consommateur auprès de l’Intermédiaire en crédits KIILT SAS, exerçant avec le statut de Courtier-IOBSP suppose la passation préalable d’un contrat spécifique, tel qu’un  contrat de conseil indépendant en crédit immobilier.

Ces mentions légales sont accessibles en permanence, sauf lors des opérations de maintenance du site ou sauf en cas de force majeure.

Le présent site www.kiilt.com est édité par la Société :

• KIILT, SAS demeurant au 81 Chemin des Platières 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE, au capital de 99.811,00 euros immatriculée au RCS de VIENNE sous le N° SIREN 911 977 957 Code APE 6201 Z, immatriculée sous le numéro 220 029 43 au Registre national des Intermédiaires tenus par l’ORIAS (consultable soit à : www.orias.fr soit au 1 Rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS cédex 09), dans la catégorie de : Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)

L’utilisation du présent site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente (CGU/CGV, https://kiilt.com/cgu-cgv/) régissant la navigation sur le site internet. En particulier, KIILT SAS ne saurait être tenue pour responsable d’aucun dommage, quelle qu’en soit la nature et les conséquences, résultant d’une indisponibilité éventuelle du présent site internet. L’Utilisateur du site reste responsable de ses terminaux, de son équipement et de l’utilisation de ceux-ci ; il supporte seul les coûts de sa connexion au réseau internet.

1. PRÉSENTATION DE L’INTERMÉDIAIRE

Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) : KIILT SAS est une société indépendante d’intermédiation et de courtage en crédit à destination des particuliers (Consommateurs).

KIILT SAS assiste notamment les futurs emprunteurs dans la recherche et dans la conclusion de contrats de crédits grâce à des relations ou à des partenariats avec des établissements de crédit agréés, soit par la Banque Centrale Européenne, soit par la Banque de France (ACPR).

Il n’existe pas de droit au crédit. Les établissements de crédit sollicités sont libres d’accorder ou de refuser tout crédit. Ces établissements de crédit fixent eux-mêmes les conditions d’octroi de leurs contrats. En conséquence, la recherche de crédit confiée à KIILT SAS peut parfaitement déboucher sur l’absence de toute proposition de crédit. Une telle situation n’ouvre droit à aucune réparation, à quelque titre que ce soit. Il incombe au Consommateur, candidat à l’emprunt, de veiller attentivement aux obligations contractuelles ainsi qu’aux engagements qu’il a pris ou qu’il pourrait prendre s’agissant de la recherche de crédit.

KIILT SAS diffuse tout ou partie des contrats et des services suivants :

• Crédits immobiliers (art. L. 313-1 et suivants du Code de la consommation).

À ce titre, KIILT SAS :

– Reçoit des demandes de financements immobiliers,

– Aide à constituer des dossiers de demandes de financements immobiliers,

– Délivre des conseils en financements immobiliers,

– Aide à constituer des dossiers de demandes de locations,

– Développe des logiciels et réalise des travaux de programmation informatique en lien avec ses activités.

Fiche de présentation de l’Intermédiaire :

2. POUVOIRS DE L’INTERMÉDIAIRE ET PARTENAIRES BANCAIRES DE L’INTERMÉDIAIRE

Lorsqu’il agit en tant que Courtier-IOBSP, KIILT SAS adresse les demandes de crédit aux établissements de crédit agréés soit par la Banque Centrale Européenne soit par la Banque de France. Ces demandes sont faites au nom du candidat à l’emprunt, soit au titre de relations ponctuelles avec ces établissements, soit dans le cadre de conventions de partenariat. Les noms et les nombres des établissements de crédit avec lesquels l’Intermédiaire en Opérations de Banque travaille (art. R. 519-30, 1° du Code monétaire et financier) sont susceptibles de varier dans le temps.

La liste actualisée des établissements de crédit avec lesquels l’Intermédiaire en Opérations de Banque travaille est disponible en permanence ci-dessous. Cette liste comporte les noms et les adresses postales des établissements de crédit agréés, soit partenaires, soit régulièrement sollicités.

Étendue des pouvoirs de l’Intermédiaire :

• en tant que Courtier-IOBSP, l’Intermédiaire travaille en qualité de Courtier indépendant sur la base d’un mandat donné par le Client. En conséquence, l’Intermédiaire n’agit ni au nom d’un quelconque établissement de crédit agréé, ni, par voie de conséquence, à titre exclusif pour aucun établissement de crédit agréé.

KIILT SAS n’a aucune obligation de travailler avec aucun des établissements de crédit agréés ci-dessous (article L. 322-3 du Code de la consommation) ; KIILT SAS ne travaille de manière exclusive avec aucun de ces établissements de crédit agréés.

Établissements de crédit avec lesquels travaille l’Intermédiaire bancaire (incluant ceux avec lesquels il a passé une convention de partenariat de distribution) :

KIILT SAS n’a enregistré en 2023 aucune part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec aucun de ces établissements de crédit agréés (article R. 519-20 3° du Code monétaire et financier).

Le cas échéant, la réalisation de plus d’un tiers (33%) du chiffre d’affaires avec un ou plusieurs établissements de crédit n’est pas le résultat d’un choix de principe du Courtier-IOBSP, mais la conséquence de l’analyse des conditions de marché et des choix des Clients.

Aucun établissement de crédit partenaire de KIILT SAS ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de KIILT SAS (article R. 519-20, 3° du Code monétaire et financier). KIILT SAS ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit partenaire, fournisseur des crédits proposés (art. R. 519-30, 3° du Code monétaire et financier).

La Loi autorise le Courtier-IOBSP à solliciter directement les établissements prêteurs lorsque ces derniers ne proposent pas de conventions de partenariat de distribution aux Intermédiaires bancaires ; tout Courtier-IOBSP est ainsi habilité à présenter des demandes de crédit à des établissements prêteurs au nom et pour le compte d’un Consommateur (art. 1200 du Code civil). Tout établissement de crédit agréé soit par la Banque Centrale Européenne, soit par la Banque de France/ACPR est tenu d’instruire une demande de crédit provenant d’un Consommateur, candidat à l’emprunt (article L. 121-1 et articles L. 313-41, L. 121-11 et R. 313-22 du Code de la consommation), le cas échéant, contre des frais d’étude ne pouvant excéder 150 euros (art. L. 313-38 et R. 313-22 du Code de la consommation).

Il est rappelé que « l’acquéreur d’un immeuble qui s’adresse à un courtier en prêts immobiliers satisfait à l’obligation de déposer une demande de prêt auprès d’un organisme financier contenue dans la promesse de vente » (Cour de cassation, Civ. 3^e du 12 février 2014, n°12-27182).

Lorsqu’il agit en tant que Courtier-IOBSP, KIILT SAS délivre le conseil en crédits aux futurs emprunteurs, tel que prévu par les articles R. 519-29, R. 519-29 et R. 519-30 du Code monétaire et financier ; de plus, KIILT SAS propose le conseil optionnel en crédits immobiliers décrit par l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier (art. R. 519-20, 6° du Code monétaire et financier) ainsi que par l’article L. 313-13 du Code de la consommation.

Pour les financements d’acquisitions immobilières, les financements d’opérations d’investissement immobilier, comportant ou dépourvus d’avantages fiscaux (« défiscalisation »), il incombe au candidat à ces opérations d’en évaluer également personnellement les conséquences patrimoniales, civiles, financières et fiscales. Le cas échéant, KIILT SAS agit seulement comme Courtier-IOBSP dans le cadre de la recherche d’un financement, dans les termes du contrat passé avec le Client. L’Intermédiaire en opérations de banque ne détient pas de titre de Compétence Juridiques Appropriée (CJA, art. 54 de la Loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée) ; il n’est pas habilité à réaliser ni des consultations ni de rédactions d’actes juridiques.

Informations générales sur les crédits immobiliers (art. L. 313-6 et R. 313-13 du Code de la consommation) :

L’Intermédiaire en crédits immobilier assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, portant sur les contrats de crédit immobilier. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique, notamment par un site internet. Ces informations sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l’emprunteur.

Principales informations générales relatives aux crédits immobiliers :

3. SITE INTERNET

Éditeur du site internet : KIILT SAS.

Directeur de la publication : Monsieur Ricardo RODRIGUES.

Responsabilités :

L’utilisation du site s’exerce sous la seule responsabilité de l’internaute utilisateur ou du Client. KIILT SAS décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui peut être faite du contenu du présent site, ainsi qu’aux terminaux et aux logiciels utilisés par l’internaute à cette fin, lesquels sont placés sous la seule responsabilité de celui-ci. KIILT SAS apporte ses meilleurs soins au contrôle et à la mise à jour des informations présentées ; le site peut toutefois contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ses contenus et ses caractéristiques techniques peuvent varier à tout moment, sans préavis, notamment sous l’effet d’évolutions législatives ou réglementaires. Les utilisateurs sont invités à vérifier la mise à jour de ces informations et à s’assurer qu’elles sont adaptées à leurs situations personnelles.

Droits d’auteur et propriété intellectuelle :

Tous les éléments de ce site Internet, à l’exclusion des éléments émanant de tiers notamment de partenaires bancaires, soit sont la propriété de KIILT [ACRONYME DE LA FORME JURIDIQUE], sauf mention contraire, soit font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation auprès du titulaire des droits d’auteur.

La marque « KIILT » ainsi que son logo sont déposés et enregistrée à l’INPI sous le numéro TN-2022-16975 dans les classes de produits et de services n° 35, 36 et 41.

Crédits photos : Canva, Kiilt,

La protection de ce site internet et de chacun de ses éléments individuels relève par conséquent des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle, notamment celles touchant au droit d’exploitation et d’utilisation des marques, du logo, des images, des textes, ou des droits d’auteur.

Dès lors, toute reproduction ou utilisation, totalement ou même partiellement, sur tout support électronique ou autre, sans l’autorisation de KIILT SAS sont interdites et peuvent constituer un acte de contrefaçon, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant. L’enfreinte à cette interdiction constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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Avis des Clients :

Toute personne dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

Un avis en ligne s’entend de l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif. L’expérience de consommation s’entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis.

La personne qui met des avis en ligne précise si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre. Elle affiche la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

Elle indique aux consommateurs dont l’avis en ligne n’a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.

Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l’objet d’un avis en ligne de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.

Très important :

Les Conseillers de KIILT SAS se tiennent à votre écoute pour toute question complémentaire ou précision que vous pourriez souhaiter.