Conditions Générales d’Utilisation / Conditions Générales de Vente

du site internet : www.kiilt.com

 

Actualisées au 1er juin 2022, version n°EA-CGU-2022-06-01 pour KIILT – Usage réservé – Copyright ENDROIT AVOCAT SELAS© (contact@endroit-avocat.fr)

 

Avertissements généraux importants :

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager.

 

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

 

Il est interdit à toute personne qui apporte son concours à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme à titre de rémunération, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Les noms et les adresses des établissements de crédit pour le compte desquels l’intermédiaire exerce son activité figurent dans le présent document.

 

Pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires avant toute acceptation de l’offre.

 

Le fournisseur rembourse au consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci en application du contrat, à l’exception du paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l’exclusion de toute pénalité.
Tout investissement dans l’immobilier expose à des aléas, incluant un risque de perte en capital.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV-CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les internautes et les UTILISATEURS utilisent la PLATEFORME KIILT.COM et celles dans lesquelles ils bénéficient de services d’intermédiation bancaire. Ces CGV-CGU s’appliquent, de manière exclusive, entre la Société KIILT SAS et tout UTILISATEUR, utilisant ou souhaitant utiliser les services proposés par la Société KIILT SAS. Ces présentes CGV-CGU sont rédigées en langue française.

Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont complétées par des Conditions Particulières de Vente, présentées sous la forme d’un contrat de conseil indépendant en crédit immobilier (art. L. 313-13 et s. du Code de la consommation).

 

La sollicitation des services d’intermédiation bancaire par l’UTILISATEUR nécessite la souscription d’un contrat, soit de mandat de recherche de capitaux, soit de conseil indépendant en crédit immobilier proposé par la PLATEFORME. L’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (CGV-CGU) et à les accepter ; l’utilisation des services vaut acceptation des CGV-CGU. Le COURTIER invite l’UTILISATEUR à les télécharger et à en conserver une copie, imprimée ou numérique. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION sont référencées en bas de la page d’entrée dans PLATEFORME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

 

Important TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME KIILT.COM IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION PRÉALABLE ET SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION. L’UTILISATEUR QUI NE SOUHAITE PAS ACCEPTER CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION, NE DOIT PAS UTILISER LA PLATEFORME KIILT.COM

 

 

 

 

1. LA SOCIÉTÉ D’INTERMÉDIATION ET DE COURTAGE :

 

KIILT, SAS demeurant au 81 Chemin des Platières 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE, au capital de 99.811,00 euros immatriculée au RCS de VIENNE sous le N° SIREN 911 977 957 Code APE 62.01 Z, immatriculée sous le numéro 220 029 43 au Registre national des Intermédiaires tenus par l’ORIAS (consultable soit à : www.orias.fr soit au 1 Rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS cédex 09), dans la catégorie de : Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)

, ci-après désignée comme « le COURTIER » édite, diffuse et exploite la plateforme internet d’intermédiations en crédits, notamme en crédit immobilier, accessible à l’adresse URL KIILT.COM, désignée ci-après comme « la PLATEFORME ».

 

 

2. GLOSSAIRE DES TERMES UTILISÉS :

 

ASSURANCE : contrat par lequel l’entreprise d’assurance (l’assureur) s’engage à délivrer à l’assuré une prestation, généralement financière, en cas de réalisation d’un risque, moyennant le paiement d’une cotisation (prime). L’assurance emprunteur est une forme d’assurance qui couvre l’emprunteur contre les risques de défaut de remboursement d’un crédit.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (ou CGV-CGU) : ensemble des dispositions contractuelles du présent document, par lesquelles l’UTILISATEUR accepte les dispositions régissant l’accès aux CONDITIONS PARTICULIÈRES de VENTE de la PLATEFORME, contrat lui permettant d’accéder aux services proposés par celle-ci.

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES de VENTE : contrat de prestation de conseil indépendant en crédit immobilier, par lequel l’UTILISATEUR confie au COURTIER, la PLATEFORME KIILT.COM, la demande de bénéficier des services d’intermédiation proposés par celle-ci.

CONSEIL INDÉPENDANT EN CRÉDIT IMMOBILIER : forme particulière de contrat de service, par lequel un Intermédiaire bancaire, tel que le COURTIER, réalise des travaux de conseil pour le compte d’un UTILISATEUR, sans solliciter directement d’établissement de crédit agréé pour le compte individuel de cet UTILISATEUR (art. L. 313-13 et suivants du Code de la consommation).

 

COURTIER EN CRÉDIT : INTERMÉDIAIRE EN OPÉRATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT pratiquant l’intermédiation en opérations de banque sur la base d’un contrat de mandat, donné par le client ou l’UTILISATEUR. Le COURTIER EN CRÉDIT peut, également, proposer un contrat de conseil indépendant en crédit immobilier.

 

CRÉDIT : constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie. Les crédits immobiliers s’entendent et sont définis par l’article L. 313-1 du Code de la consommation).

 

ESPACE PERSONNEL : désigne l’espace virtuel attribué à chaque UTILISATEUR de la PLATEFORME lors de son inscription. Cet Espace Personnel est accessible selon les modalités présentées par la PLATEFORME.

 

ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT : entreprise bancaire disposant d’un agrément administratif l’autorisant à exercer, pour son propre compte et à titre de profession habituelle, les opérations de banque, telle que l’octroi de crédits. Les établissements de crédit agréés sont souvent désignés sous l’appellation de « banque. »

 

IDENTIFIANTS : ensemble de clés de connexion, composé d’une adresse de courrier électronique (e-mail) personnelle et valide, renseignée par l’UTILISATEUR au moment de son inscription et du mot de passe personnel et confidentiel affecté de manière unique à cette adresse e-mail, qui permettent d’accéder aux SERVICES de la PLATEFORME.

 

INTERMÉDIAIRE EN OPÉRATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT ou IOBSP ou INTERMÉDIAIRE BANCAIRE : entreprise bancaire commercialisant des opérations de banque, notamment des crédits, dont l’activité consiste à présenter, à proposer ou à aider à la conclusion de contrats portant sur des opérations de banque, ou à réaliser tous conseils préparatoires à la souscription de ces contrats. Les Courtiers en crédit sont une catégorie d’IOBSP. Les IOBSP sont également autorisés à proposer le service indépendant de conseil en crédit immobilier.

 

INTERNAUTE : personne physique accédant à la PLATEFORME KIILT.COM

 

MANDAT DE RECHERCHE DE FINANCEMENT : support de nature contractuelle par lequel l’UTILISATEUR autorise le COURTIER soit à réaliser des travaux pour son compte, soit à solliciter pour son compte des établissements de crédit agréés, en vue de proposer à l’UTILISATEUR des offres.

 

OPÉRATEUR : il s’agit de la Société KIILT SAS, COURTIER, éditeur de la PLATEFORME KIILT.COM et de ses applications informatiques, proposant les SERVICES aux UTILISATEURS.

 

UTILISATEUR : personne physique utilisant les SERVICES de la PLATEFORME KIILT.COM

 

SERVICE(S) : ensemble des fonctionnalités accessibles à partir du site KIILT.COM. En particulier :

– réception des demandes de financements immobiliers ou de location,

– collecte des données nécessaires à l’analyse et à l’instruction des demandes de financements immobiliers ou de location,

– constitution des dossiers de demandes de financements immobiliers ou de location,

– délivrance des conseils en financements immobiliers, soit dans le cadre d’un contrat de mandat, soit dans celui d’un contrat de service indépendant de conseil en crédit immobilier.

 

 

3. OBJET :

 

La PLATEFORME KIILT a pour objet et pour finalités de proposer des services d’intermédiation en opérations de banque à des UTILISATEURS, particuliers (consommateurs). Ces UTILISATEURS sollicitent les services proposés par l’OPÉRATEUR, décrits par les présentes. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (ou CGV-CGU) ont pour objet de régir l’utilisation de la PLATEFORME par l’UTILISATEUR auquel l’OPÉRATEUR a librement confié des identifiants de connexion pour y accéder. L’OPÉRATEUR se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU-CGV, notamment en cas d’évolutions de nature juridique. Les nouvelles dispositions seront portées à la connaissance des UTILISATEURS au moins un (1) mois avant leur date d’entrée en vigueur et en application.

 

4. UTILISATION DE LA PLATEFORME KIILT.COM :

 

En acceptant les CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (ou CGV-CGU), l’UTILISATEUR sollicite l’OPÉRATEUR pour accéder à la PLATEFORME KIILT.COM, en vue de lui délivrer les SERVICES que celui-ci propose. L’accès à la PLATEFORME donne lieu à l’ouverture d’un espace individuel personnel, accessible au moyen d’identifiants. L’acceptation des CGV-CGU et l’accès à la PLATEFORME constitue une étape préalable avant l’acceptation des Conditions Particulières de Vente (CPV), proposées sous la forme d’un contrat de conseil indépendant en crédit immobilier. Seule l’acceptation des Conditions Particulières de Vente engage l’OPÉRATEUR à réaliser les travaux nécessaires à la délivrance des SERVICES.

 

L’UTILISATEUR garantit et s’assure de l’exactitude des informations personnelles le concernant ; l’UTILISATEUR signale leurs changements ou évolutions à l’OPÉRATEUR.

 

Dans le cas où les informations relatives à l’UTILISATEUR ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, l’OPÉRATEUR dispose du droit soit de suspendre temporairement soit de résilier définitivement l’accès de l’UTILISATEUR, sans délai ni préavis, après une demande de rectification demeurée sans réponse.

L’UTILISATEUR s’oblige à ne pas communiquer les identifiants à un tiers, à en protéger l’accès en prenant toute disposition pratique pour en préserver la confidentialité et à avertir l’OPÉRATEUR en cas d’une utilisation non autorisée de son espace individuel, dès qu’il en aura connaissance. L’OPÉRATEUR ne demande jamais à l’UTILISATEUR, notamment par mail ou par téléphone, de communiquer ces identifiants. Ainsi, de convention expresse entre l’UTILISATEUR et l’OPÉRATEUR, toutes les opérations effectuées au moyen des identifiants de l’UTILISATEUR sont réputées émaner de l’UTILISATEUR. L’OPÉRATEUR peut suspendre à l’accès de la PLATEFORME à un UTILISATEUR, pour des motifs légitimes.

 

 

 

5. OBLIGATIONS DU COURTIER EN CRÉDIT KIILT.COM :

 

L’OPÉRATEUR met en garde chaque UTILISATEUR contre l’usage inadéquat qui pourrait être fait des informations générales et non individualisées diffusées par la PLATEFORME. L’OPÉRATEUR fait tout son possible pour assurer la disponibilité des services et l’intégrité des communications, sans délivrer aucune garantie sur ces points. Aucun UTILISATEUR, en aucun cas, ne pourra rechercher la responsabilité de l’OPÉRATEUR, ni de ses partenaires ni de ses préposés, soit au titre d’informations indicatives proposées par le site KIILT.COM, soit au titre de l’indisponibilité de la PLATEFORME.

 

Agissant en tant qu’Intermédiaire en opérations de banque, l’OPÉRATEUR respecte les conditions d’accès et d’exercice de cette profession réglementée. Il délivre les obligations prévues par la Loi spécifiquement à ses activités. L’OPÉRATEUR propose ses services uniquement dans le cadre légal du contrat de conseil indépendant en crédit immobilier ; bien que disposant du statut de COURTIER en crédit immobilier, l’OPÉRATEUR ne propose pas de service de courtage en crédit immobilier.

 

L’OPÉRATEUR s’acquitte de ses obligations générales, notamment de nature sociales ou fiscales.

 

Les informations ainsi que les données personnelles communiquées par les UTILISATEURS ne sont jamais confiées à des tiers. Pour l’exécution des services de la PLATEFORME, à la demande des UTILISATEURS, certaines informations et données personnelles font l’objet d’une communication à des prestataires ou à d’autres professionnels bancaires et assurantiels, eux-mêmes soumis au secret professionnel et à une stricte interdiction d’échanger ces données.

 

L’OPÉRATEUR est soumis à des obligations en matière de Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et contre le Financement du Terrorisme (LCB-FT). À ce titre, il collecte et analyse des données personnelles communiquées par les UTILISATEURS et exécute ces obligations strictement selon le cadre prévu par la Loi.

 

 

6. PRIX DES SERVICES

En contrepartie des travaux réalisés pour le compte des UTILISATEURS pour délivrer les SERVICES, les prix acquittés par les UTILISATEURS sont les suivants.

 

Prix à acquitter par les UTILISATEURS pour les SERVICES :

SERVICESPrix
Attestation de capacité d’emprunt29 €
Dossier de crédit immobilier290€
Attestation de locataire15€

 

Il est rappelé, en général, qu’« aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent » ; et qu’« il est interdit à toute personne […] qui apporte son concours […], à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de […] commissions, […], avant le versement effectif des fonds prêtés. »

Toutefois, par dérogation à ces principes généraux, la rémunération du Conseiller indépendant en crédit immobilier, tel que l’OPÉRATEUR est due par l’UTILISATEUR dès la remise d’une recommandation, sans condition d’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ni condition de versement effectif des fonds prêtés, lorsque l’Intermédiaire en crédit propose cette prestation spécifique. Le COURTIER proposant le service indépendant de conseil en crédit immobilier est donc en droit de solliciter une rémunération de l’UTILISATEUR dès la délivrance des SERVICES qu’il s’est engagé à produire.

 

 

 

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

La protection des données personnelles est supervisée par la CNIL :

« Dans l’univers numérique, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits. » Source : www.cnil.fr voir la page d’accueil de la CNIL.

 

En tant que prestataire de services disposant du statut d’Intermédiaire en opérations bancaires, agissant dans le cadre juridique du conseil indépendant en crédit immobilier, l’OPÉRATEUR KIILT SAS est tenu de collecter des données personnelles relatives à des personnes physiques. Constituent des données personnelles « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. »

 

L’OPÉRATEUR KIILT SAS met en œuvre les moyens nécessaires à la protection de la vie privée des INTERNAUTES, des UTILISATEURS et des prospects, ainsi que de leurs données à caractère personnel. KIILT SAS collecte et utilise les données personnelles de manière loyale et licite.

 

  • Finalités. En tant que prestataire de services, KIILT SAS collecte des données personnelles relatives à des personnes physiques.

 

Les données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, KIILT SAS pratique des traitements ultérieurs de données à des fins statistiques.

 

KIILT SAS propose des services reposant sur l’analyse de données personnelles. La communication volontaire de données personnelles permet à KIILT SAS de proposer des contrats adaptés aux besoins des UTILISATEURS ou prospects et de remplir ses obligations légales.

Les données personnelles collectées portent principalement sur l’identification des personnes physiques, sur les informations d’appréciation du risque de remboursement (solvabilité). Les données de nature médicale sont protégées par le secret médical. En matière d’assurance de prêt, les questionnaires médicaux éventuellement obligatoires sont renseignés directement par le candidat à l’assurance et communiqués confidentiellement à l’entreprise d’assurance, sans intervention aucune de l’OPÉRATEUR.

 

Principales finalités des données personnelles collectées :

  • réaliser des opérations de gestion et de prospection commerciales,
  • identifier des contrats de crédit immobilier adaptés aux besoins des UTILISATEURS,
  • présenter et conseiller des contrats cohérents avec les exigences et avec les besoins de l’UTILISATEUR (locataire, emprunteur ou candidat à l’emprunt), en précisant les raisons qui motivent ce conseil,
  • répondre aux obligations légales, y compris en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (LCB-FT).

 

KIILT SAS utilise ces données personnelles uniquement dans le cadre de ces finalités, de manière pertinente et proportionnée.

 

En effet, l’Intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu’aux prêts en cours qu’il a contractés, permettant à l’établissement de crédit de vérifier sa solvabilité (article R. 519-21 du Code de la consommation).

 

Sous réserve du consentement explicite de l’UTILISATEUR à cet effet, KIILT SAS utilise des données personnelles à des fins commerciales : prospection, profilage (traitements informatiques visant à déterminer des besoins en matière de crédit), enquêtes de satisfaction, communication commerciale, notamment.

 

L’UTILISATEUR ainsi informé consent à recevoir de la part de KIILT SAS les informations prévues par la Loi.

 

  • Protection des données personnelles.

 

L’OPÉRATEUR KIILT SAS met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à l’exercice effectif des droits relatifs à ces données. La collecte des données personnelles a pour seule finalité de répondre à la demande de l’emprunteur, en recherchant un contrat adapté à sa situation, notamment financière et patrimoniale ainsi qu’à ses objectifs.

 

Ces données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et d’un archivage, en lien avec les finalités de la prestation d’intermédiation bancaire proposée.

 

L’OPÉRATEUR KIILT SAS déploie des moyens informatiques de protection physique et de protection logique, visant à assurer la préservation de la qualité et de l’intégrité des données personnelles. Ces moyens s’opposent notamment aux accès indésirables visant à capter ces données, à en faire une utilisation inadéquate ou contraire à la finalité de leur collecte, ou encore, à les modifier ou à les altérer, que ce soit sciemment ou par accident.

 

  • Droits en matière de données personnelles et Responsable des traitements de données.

 

Tout utilisateur du présent site internet, de même que tout Client, dispose de droits quant à ses données personnelles : d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives personnelles les concernant (article 48 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi 2018-493 du 20 juin 2018 ainsi que par le Décret n°2019-536 du 29 mai 2019). En particulier, l’utilisateur du site, de même que chaque Client, dispose du droit de s’opposer sans frais à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection.

 

Principaux droits que peut exercer chaque personne relativement à ses données personnelles :

  • Droit d’opposition : toute personne peut demander que ses données personnelles ne soient plus utilisées par un traitement informatique ;
  • Droit d’accès et de rectification : toute personne peut accéder à ses données personnelles et demander la rectification de certaines informations. Les données collectées dans le cadre d’un traitement relatif à la Lutte Contre le Blanchiment et contre le Financement du Terrorisme font l’objet d’un droit d’accès indirect, par contact avec la CNIL : lien vers le site de la CNIL;
  • Droit à l’effacement (ou à l’oubli) : lorsque la durée de conservation des données personnelles est écoulée, toute personne peut demander leur effacement, sous réserve des dispositions permettant au Professionnel de s’y opposer, notamment en vue de conserver la preuve de la délivrance de ses obligations professionnelles,
  • Droit à la limitation des traitements : si les données ne sont plus nécessaires, toute personne peut demander qu’elles soient moins utilisées ;
  • Droit à la portabilité : toute personne peut demander qu’une copie de ses données personnelles lui soit remise ou soit remise à la personne de son choix, clairement désignée par elle ;
  • Droit de retirer le consentement d’utilisation : toute personne peut retirer son consentement à l’utilisation des données nécessitant un consentement explicite initial, telles que les données utilisées à des fins commerciales ;
  • Droit de fixer le sort des données après la mort : toute personne peut confier des directives à une personne choisie par ses soins, en vue de fixer la conservation, la communication ou l’effacement de ses données personnelles après sa mort.

 

L’OPÉRATEUR KIILT SAS est tenu au secret professionnel bancaire, au sens des articles 226-13 et suivants, du Code pénal et L. 511-33 du Code monétaire et financier. Les données personnelles sont nécessairement échangées avec les établissements de crédit partenaires de KIILT SAS (article L. 511-33 du Code monétaire et financier) partenaires de KIILT SAS, dans le cadre de l’exécution du contrat passé avec KIILT SAS.

 

Responsable du traitement des données personnelles : Monsieur Ricardo RODRIGUES.

Le responsable du traitement des données détermine notamment leurs finalités et les moyens nécessaires à leur traitement.

 

Délégué à la Protection des Données Personnelles : conformément à la législation, KIILT SAS a désigné de Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPD/DPO).

 

Modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles : envoyez votre demande, avec copie d’une pièce d’identité valide, soit par courrier électronique à : hello@kiilt.com, soit par courrier postal à : KIILT SAS Données personnelles – 81 Chemin des Platières 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE.

Si la réponse à sa demande ne satisfait pas l’UTILISATEUR ce dernier soit peut émettre une réclamation auprès de l’OPÉRATEUR, soit contacter la CNIL.

 

  • Destinataires des données personnelles.

 

Selon les finalités posées pour la collecte des données personnelles, leurs destinataires sont :

  • l’Intermédiaire en opérations de banque, ainsi que ses préposés, Mandataires ou Salariés ;
  • les établissements de crédit agréés avec lesquels l’Intermédiaire travaille, mentionnés ci-dessus.

 

Dans ce cadre, les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel. Les professionnels ayant accès aux données personnelles reçoivent des formations relativement au cadre juridique de leur utilisation.

 

Elles sont également susceptibles d’être traitées par des prestataires de services, toujours selon les finalités décrites.

 

Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles ne communique aucune de ces données en dehors de l’Union européenne.

 

  • Durée de conservation des données personnelles.

 

La durée de conservation des données personnelles correspond à la durée de conservation nécessaire à la mise en œuvre des finalités énoncées. Les données personnelles remises sont traitées et conservées pendant une durée cohérente avec l’objectif poursuivi. « Les données à caractère personnel doivent être […] conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées » (art. 4, 5° de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978). Le Professionnel a défini les critères objectifs de conservation des données personnelles, en fonction de ces finalités.

 

Exceptionnellement, les données personnelles peuvent être conservées une fois ces finalités accomplies, afin notamment de traiter une réclamation, de répondre aux besoins d’une action en justice ou en cours ou encore sur demande des autorités administratives de supervision.

 

Durées de conservation des données par l’OPÉRATEUR  :

 

Pas de contrat avec l’UTILISATEUR

Pas de recommandation de crédit

Contrat avec l’UTILISATEUR, sans recommandation de créditContrat avec l’UTILISATEUR, avec recommandation de crédit
Exploitation3 années1 année1 année
Archivage intermédiairenéant4 années4 années
Archivage finalnéant1 mois6 années et 1 mois
Effacementdernier contact + 1 moiscontrat + 5 années et 1 moiscontrat + 10 années et 1 mois

 

En conséquence :

  • en cas de souscription d’un contrat de crédit à l’issue des travaux d’intermédiation réalisés pour le compte de l’UTILISATEUR, les données personnelles et contractuelles sont conservées ou total durant dix (10) années et un (1) mois, puis effacées au terme de ce délai,
  • en l’absence de conclusion d’un contrat ou dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles de l’UTILISATEUR sont conservées au total pendant un délai d’un (1) mois à compter du dernier contact, puis sont effacées au terme de ce délai.

 

 

 

8. « COOKIES» ou TÉMOINS DE CONNEXION

 

Un « cookie » désigne un fichier de faible taille, sous forme de texte envoyé par le site internet à un logiciel de navigation sur internet (navigateur) et stocké dans l’une des mémoires d’un terminal informatique, tel qu’un ordinateur ou un téléphone mobile. Il ne permet pas l’identification de l’utilisateur ; il enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site internet. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure parmi les pages du site et ont également vocation à permettre des mesures de sa fréquentation, ainsi que son amélioration.

L’utilisateur est informé que les navigations dans le site de l’OPÉRATEUR KIILT SAS sont susceptibles d’installer automatiquement un ou des « cookie(s) » dans son ordinateur ou dans son terminal de navigation internet.

Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site internet. Leur suppression peut entrainer des difficultés de navigation ainsi que l’impossibilité d’accéder à certains services ou encore, à certaines informations.

Tout internaute dispose du choix, à tout moment, de décider d’accepter ou de refuser les cookies d’un site internet. Toute modification sera susceptible de modifier la navigation sur le site internet, ainsi que les conditions d’accès à certains services.

 

Paramétrage d’un navigateur :

L’internaute désirant toutefois refuser les cookies peut le faire dès l’accès à la page d’accueil du site internet. Il peut également apporter directement des modifications à son navigateur, logiciel choisi par ses seuls soins pour accéder aux sites du réseau internet. Les opérations de modification à effectuer sont différentes, selon le navigateur utilisé (Chrome™, Explorer™, Opera™, Mozilla Firefox™, Microsoft Edge™ ou autre).

L’internaute désirant davantage d’informations sur les cookies peut consulter l’article de la CNIL sur les cookies, à cette adresse.

À noter : le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. Toutefois, le refus d’installation des cookies n’empêche pas l’accès au site internet.

 

 

9. VOIES DE RECOURS ET DE RÉCLAMATIONS

Un consommateur est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article préliminaire du Code de la consommation).

 

 

 

 

 

Synthèse des voies de recours :

Voies de recours/contactIntermédiaireMédiateurTribunal
RéclamationX  
Médiation X 
Contentieux  X

 

 

Service des Réclamations :

Une réclamation consiste en toute déclaration « actant le mécontentement d’un client à l’égard d’un professionnel. »

 

Pour toute précision ou pour tout éclaircissement relatif aux travaux d’intermédiation, le client peut s’adresser directement à son interlocuteur commercial.

 

L’OPÉRATEUR KIILT.COM fait son possible pour satisfaire les souhaits et les objectifs de ses Clients. Toutefois, au cas où un tel mécontentement surviendrait, tout Client directement concerné peut former une demande de réclamation à l’adresse suivante :

 

KILLT.COM – Service des Réclamations –  81 Chemin des Platières 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE

 

Le service est également joignable : soit par téléphone au 04 81 68 53 00, soit par courrier électronique à hello@kiilt.com.

 

KIILT.COM applique la Recommandation ACPR 2022-R-01 du 9 mai 2022, portant sur le traitement des réclamations.

 

La réclamation est traitée dans les délais suivants :

  1. Envoi d’un accusé de réception sous dix (10) jours ouvrables pour attester de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse complète avant le terme de ce délai de dix jours ;
  2. Envoi de la réponse définitive avant le terme des deux (2) mois suivant la réception de votre réclamation complète, assortie des pièces justificatives nécessaires.

 

En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de la réclamation et nuisant au respect des délais ci-dessus mentionnés, KIILT.COM s’engage à tenir le client informé.

 

Médiation de la consommation :

En cas de réponse insatisfaisante à sa réclamation, tout consommateur dispose de la possibilité de saisir un Médiateur de la consommation indépendant (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation). Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès de KIILT.COM, selon les voies de recours indiquées ci-dessus.

 

Le Médiateur indépendant proposé par KIILT.COM est :

ANM Conso – 2 Rue de Colmar – 94300 Vincennes

Email : contact@anmconso.com

Site: www.anm-conso.com

 

À réception de votre demande complète, le Médiateur de la consommation dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur de la consommation dispose alors d’un délai de quatre-vingt (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une recommandation.

 

Le Client et le professionnel sont chacun libre d’engager, de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis chacun libre d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation). La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation.

Important : ne sont pas recevables par le Médiateur de la consommation les demandes pour lesquelles :

  • le Consommateur n’a émis aucune réclamation auprès du professionnel, car, en pareil cas, le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite,
  • la demande est manifestement infondée ou abusive,
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
  • le Consommateur introduit sa demande auprès du Médiateur dans un délai supérieur à une année à compter de la date de la réclamation écrite,
  • le litige n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur.

Caractère facultatif de la médiation de la consommation.

Conformément à la Loi, la Médiation de la consommation ne comporte aucun caractère obligatoire. S’agissant de demandes en justice : « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros » (art. 750-1 du Code de procédure civile).

 

 

Frais de médiation de la consommation :

Conformément aux dispositions légales, les frais de médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La médiation de la consommation est gratuite pour le Consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation). Le Médiateur aborde chaque demande de médiation de manière impartiale.

 

Informations générales sur la médiation de la consommation à : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

 

Pour les litiges transfrontaliers, tout consommateur peut s’adresse à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL »), par le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Les SERVICES prodigués par l’OPÉRATEUR KIILT.COM sont régis par le Droit français. Les litiges sont traités conformément aux dispositions du Droit français, selon les précisions et modalités précisées dans les contrats d’intermédiation, notamment, les contrats de mandat de recherche de capitaux, en crédits.

 

Opposition au démarchage téléphonique :

Tout consommateur peut s’opposer au démarchage téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours (art. L. 223-1 du Code de la consommation). Avant tout appel non sollicité, le professionnel vérifie que la personne concernée ne s’est pas opposée au démarchage téléphonique.

 

Voir la page : https://conso.bloctel.fr/

 

 

 

  1. AVERTISSEMENTS LÉGAUX IMPORTANTS À L’ATTENTION DES EMPRUNTEURS ET DES CANDIDATS À L’EMPRUNT

Emprunter comporte des risques. Les futurs emprunteurs sont invités à lire attentivement les avertissements relatifs aux crédits, afin de bien comprendre ces risques pour les maîtriser.

 

Avertissements légaux relatifs au crédit en général :

Les crédits ne peuvent être accordés que par des établissements de crédit, principalement des banques, en aucune façon par un Intermédiaire bancaire (IOBSP). L’octroi éventuel d’un crédit par un établissement de crédit prêteur n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit partenaire de l’IOBSP, et après expiration, le cas échéant, soit du délai légal de rétractation soit du délai de réflexion en vigueur.

 

Un crédit sollicité peut ne pas être accordé par un établissement de crédit. Aussi, le candidat à l’emprunt doit prendre toutes les dispositions utiles au cas où le crédit ne serait pas obtenu. L’IOBSP n’est pas tenu par les délais auxquels le candidat à l’emprunt peut s’engager personnellement. Il incombe au demandeur de crédit de veiller aux obligations qu’il a pu souscrire, tenant notamment aux caractéristiques du financement recherché et au délai imparti à cet effet, dans le cadre, par exemple, d’une acquisition sous conditions suspensive d’obtention d’un crédit.

 

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, pour les crédits à la consommation (art. L. 312-19 du Code de la consommation). Il bénéficie d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires, pour les crédits immobiliers (art. L. 313-1 du Code de la consommation) ; lorsqu’une vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la consommation).

 

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager, afin d’éviter tout risque de l’endettement né de l’octroi des prêts, tout risque de prêt excessif et afin prévenir éventuellement les conséquences de tout risque spécifique d’un crédit en fonction de votre situation financière, ou encore, de prévenir toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation d’endettement excessif ou de surendettement.

 

Analyser la solvabilité de l’emprunteur consiste à vérifier que ses obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. La solvabilité détermine la capacité de payer, à temps, l’ensemble des charges de l’emprunteur avec ses revenus, durant toute la durée du contrat. Elle se mesure notamment par le rapprochement entre les revenus et les charges, sur la base des déclarations de l’emprunteur ainsi que des pièces justificatives nécessaires. L’emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l’évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels ces informations doivent lui être fournies.

 

Un crédit est remboursable, généralement par paiements échelonnés, également appelés « échéances ». Les « mensualités » sont des échéances remboursées chaque mois. Le défaut de paiement (ou défaillance de remboursement) caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée au prêteur, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaut de paiement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité. En cas de défaut de paiement, le prêteur est tenu de communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est obligatoirement consulté tout établissement de crédit exerçant en France et souhaitant accorder un crédit.

 

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la consommation).

 

Toutefois, la rémunération due au Courtier-IOBSP lorsque celui-ci agit en tant que Conseiller indépendant en crédit immobilier est exigible le jour de la remise de la recommandation personnalisée au Client (art. L. 519-6-1 du Code monétaire et financier, art. L. 313-14 et L. 313-15 du Code de la consommation), laquelle comporte la date de son émission. Son versement n’est pas subordonné aux dispositions de l’article L. 519-6 du Code monétaire et financier ou L. 322-2 du Code de la consommation ni à l’obtention d’un crédit, ni à la mise à disposition des capitaux d’un crédit.

 

Avant la conclusion d’un contrat de crédit, l’Intermédiaire de crédit et l’emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l’emprunteur à l’intermédiaire de crédit pour ses services. L’Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier). Lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit immobilier, l’Intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit, de la société de financement, de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier).

 

Il est interdit à tout Intermédiaire de crédit (IOBSP) de se charger ou de proposer, moyennant rémunération :

1° Soit d’examiner la situation d’un débiteur en vue de l’établissement d’un plan de remboursement ;

2° Soit de rechercher pour le compte d’un débiteur l’obtention de délais de paiement ou d’une remise de dette ;

3° Soit d’intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement (article L. 322-1 du Code de la consommation).

 

Informations quant aux caractéristiques essentielles des produits proposés :

ProduitsFichesFondements
Crédit immobilierFISEArt. L. 313-17 du Code de la consommation et art. R. 313-4 du Code de la consommation
Crédit à la consommationFIPENArt. L. 312-12 du Code de la consommation et art. R. 312-5 du Code de la consommation
Regroupement de créditsFiche descriptiveArt. L. 314-10 et R. 314-19 du Code de la consommation

Assurance-emprunteur

En crédit immobilier

FSIArt. L. 313-10 du Code de la consommation et art. R. 313-8 du Code de la consommation

Assurance-emprunteur

en crédit à la consommation

Informations dans la FIPENArt. L. 312-7 du Code de la consommation

 

Les caractéristiques essentielles d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise par le prêteur, au plus tard avec l’offre de prêt, séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière. Les caractéristiques essentielles d’une assurance-emprunteur figurent dans la Fiche standardisée d’information (FSI) remise au candidat à l’assurance (cf détail, ci-dessous).

 

Connaissances des Consommateurs en crédit – Lexiques :

Les internautes ainsi que les futurs emprunteurs sont invités à compléter en permanence leurs connaissances en matière de crédit, en consultant :

  • [Le Lexique des termes du crédit, proposé par l’Intermédiaire en crédit],
  • [Le Lexique du Courtage en Crédit, proposé par www.endroit-avocat.fr]

 

Les Internautes et futurs emprunteurs peuvent également consulter :

 

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers en euros à taux fixes :

L’intermédiaire de crédit assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobiliers. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l’emprunteur (article L. 313-6 du Code de la consommation).

 

KIILT.COM est soumis au devoir de conseil en crédit, au sens des articles R. 519-28, et suivants, du Code monétaire et financier). KIILT.COM propose le service indépendant de conseil en crédit, au sens de l’article L. 313-13 du Code de la consommation et de l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier. Ce service indépendant de conseil en crédit est proposé sous la forme de Conditions Particulières de Vente.

 

KILLT.COM ne propose pas de contrat d’assurance. Aussi, à ce titre, KIILT.COM n’est aucunement soumis au devoir de conseil en assurance, au sens de l’article L. 521-4, I du Code des assurances. L’Intermédiaire ne propose pas le conseil en assurance au sens de l’article L. 524-2, II du Code des assurances.

KIILT.COM ne propose pas de service d’expertise de bien immobilier à financer, au sens et selon les modalités des articles L. 313-20, et suivants, du Code de la consommation.

 

 

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques au regroupement de crédits :

Lorsque l’opération de crédit a pour objet le remboursement d’au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l’emprunteur, un document qu’il lui remet afin de garantir sa bonne information. Le prêteur ou l’intermédiaire répond à toute demande d’explication de l’emprunteur concernant ce document.

 

Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité entraîne la plupart du temps l’allongement de la durée du crédit et donc, par conséquent, son coût.

 

Aucun contrat ou opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti(e) sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur (art. L. 312-10 du Code de la consommation).

 

Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l’opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d’un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l’emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d’adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l’emprunteur.

 

Lorsqu’une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers (article L. 313-1) dont la part relative ne dépasse pas 60 % de l’ensemble de l’opération, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit à la consommation. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil de 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit immobilier. Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions du crédit immobilier.

 

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux assurances :

(rappel : KIILT.COM ne propose pas de contrat d’assurance).

Les entreprises d’assurance agréées ne sont, en aucun cas, dans l’obligation d’accepter la demande d’assurance donc, en conséquence, ne sont pas dans l’obligation de proposer leurs services, en fonction du profil du Client.

 

La proposition d’un contrat d’assurance ainsi que le calcul précis du montant de la prime d’assurance (somme payée par l’assuré en contrepartie du contrat) nécessitent de collecter des informations, en général, au moyen de questionnaires.

 

Le candidat à l’assurance renseigne ces questionnaires sous sa seule responsabilité.

KIILT.COM met en garde les candidats à l’assurance contre le risque de réponses erronées, incomplètes, inexactes ou trompeuses. En cas d’information fausse ou mensongère, le contrat d’assurance peut ne pas produire les effets attendus et les sinistres éventuels peuvent ne pas faire l’objet d’indemnisation par l’entreprise d’assurance ou de remboursements réduits (art. L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances). Le questionnaire permet la correction des erreurs éventuelles dans les données renseignées.

 

 

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux assurances emprunteurs :

(rappel : KIILT.COM ne propose pas de contrat d’assurance-emprunteur).

Une fiche standardisée d’information (FSI) est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt immobilier.

 

La fiche standardisée d’information (FSI) mentionne la possibilité pour l’emprunteur de souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées par le Code de la consommation et précise les types de garanties proposées.

Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre de crédit immobilier, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose.

 

Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation annuel (article L. 113-12-2 du Code des assurances), selon les conditions prévues par le contrat (article L. 313-24 du Code de la consommation et L. 113-14 du Code des assurances). Toute décision de refus d’une assurance proposée en substitution doit être motivée par le prêteur.

 

 

Informations légales complémentaires, spécifiques à la vente à distance ainsi qu’à la vente hors établissement :

KIILT.COM est susceptible de proposer à ses UTILISATEURS des prestations de services d’intermédiation vendues soit à distance, soit hors établissement (dans le cadre d’un « démarchage. »)

 

« Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat » est qualifié de contrat vendu à distance.

 

De même, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

  1. a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
  2. b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes» est qualifié de contrat vendu hors établissement (ou par « démarchage. »)

 

Les conditions contractuelles de ces contrats sont communiquées avant tout engagement de l’UTILISATEUR.

 

Ces contrats bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, dont les modalités pratiques et d’exercice sont détaillées aux Clients concernés. Les contrats de crédits immobiliers vendus à distance ne sont pas concernés par cette disposition.

 

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, présentement de 120 euros, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai de dix (10) années, déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

 

Le délai de conservation de dix (10) années court à compter de la date d’exécution de la prestation, soit la remise, le cas échéant, d’une offre de crédit.

 

 

Informations générales sur le surendettement :

Tout UTILISATEUR, candidat à l’emprunt, est alerté des risques de surendettement que peut produire l’endettement mal maîtrisé ou le crédit excessif. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

 

En cas de difficulté de remboursement d’un prêt, l’emprunteur est invité à prendre contact au plus vite avec le prêteur.

 

Afin de prévenir le surendettement, KIILT.COM invite les UTILISATEURS, emprunteurs et les candidats à l’emprunt à prendre connaissance des informations diffusées par les Pouvoirs publics, notamment :

 

 

IMPORTANT : lutte contre les fraudes, contre les escroqueries et contre la cybercriminalité :

KIILT.COM, à son échelle, contribue à la lutte contre les fraudes au crédit et aux intermédiations. Tout Consommateur et tout UTILISATEUR peut se prémunir contre la fraude au moyen de quatre mesures fondamentales et permanentes :

  • 1/ ne poursuivez pas de relations avec un supposé « Intermédiaire» dépourvu de numéro d’immatriculation d’Intermédiaire au registre consultable publiquement orias.fr ou dont le numéro présente des informations incompatibles avec celles qui vous sont communiquées. VÉRIFIEZ SYSTÉMATIQUEMENT QUE L’INTERMEDIAIRE QUI VOUS CONTACTE EST EFFECTIVEMENT IMMATRICULÉ AU REGISTRE NATIONAL UNIQUE DES INTERMÉDIAIRES TENU PAR L’ORIAS ;
  • 2/ ne versez jamais aucune somme d’argent pour obtenir un crédit. EN AUCUN CAS VOTRE INTERMÉDIAIRE NE VOUS DEMANDERA DE VERSER UNE SOMME D’AVANCE POUR OBTENIR UN CRÉDIT ; REFUSEZ TOUJOURS DE VERSER UNE SOMME À L’AVANCE POUR OBTENIR LES FONDS D’UN CRÉDIT, quel que soit le(s) motif(s) présenté(s) à cette sollicitation de versement de fonds et quel(s) que soi(en)t les « garants » (Avocats, Notaires, Huissiers) présentés pour conserver ces sommes ;
  • 3/ ne communiquez jamais des identifiants bancaires ou des codes de sécurité (mot de passe), notamment de carte bancaire, directement, par téléphone ou par messageries. En aucun cas les établissements agréés, ni les Intermédiaires, ni les services de la Police ne vous demandent des éléments de sécurité par téléphone ou par mail. Un numéro de téléphone peut apparaître maquillé (« spoofing. ») REFUSEZ SANS EXCEPTION DE COMMUNIQUER DES IDENTIFIANTS BANCAIRES OU DES CODES DE SÉCURITÉ À TOUTE PERSONNE, QUE CE SOIT PAR TÉLÉPHONE OU PAR MAIL ;
  • 4/ les investissements et les placements aux rendements présentés comme exceptionnels sont probablement frauduleux. VÉRIFIEZ AUPRÈS DES SITES INTERNET DE L’AMF SI LE PLACEMENT PROPOSÉ NE FIGURE PAS DANS LES LISTES DE PLACEMENTS FRAUDULEUX.

 

Par ailleurs :

  • Tout établissement de crédit agréé dans l’Union européenne figure sur la liste des établissements autorisés, consultable publiquement : https://euclid.eba.europa.eu/register/cir/search
  • Ne versez aucune somme d’argent par virement bancaire à un tiers au moyen d’un identifiant de compte bancaire, tel qu’un IBAN (Relevé d’Identité Bancaire ou RIB), sans avoir préalablement vérifié l’identité réelle du titulaire de ce compte bancaire. De véritables adresses mails peuvent servir à véhiculer des relevés d’identité bancaire frauduleux ; les comptes bancaires professionnels des Notaires sont tenus par la Caisse des Dépôts et Consignations. La liste des Notaires inscrits et leurs coordonnées figurent dans l’annuaire national : https://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire
  • Les Avocats ne demandent jamais de versement de sommes d’argent sur leurs comptes professionnels, hors de leurs rémunérations. Les Avocats ne « valident » pas l’identité des Intermédiaires. La liste des Avocats inscrits et leurs coordonnées figurent dans l’annuaire national : https://www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-des-avocats-de-france
  • Protégez vos terminaux informatiques, ordinateurs et téléphones avec des systèmes d’exploitation et des antivirus efficaces. Choisissez des mots de passe complexes : https://www.cnil.fr/fr/mot-de-passe

 

Consulter une liste publique de sites frauduleux : https://acpr.banque-france.fr/proteger-la-clientele/vous-etes-un-particulier/consulter-les-alertes-de-lacpr-sur-des-arnaques

 

Signaler en ligne d’agissements frauduleux : https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action

 

Mettre en œuvre les principes de protection contre la cybercriminalité : https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/precautions-elementaires/

 

 

 

 

 

Très important :

·      « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager » (article L. 312-5 du Code de la consommation).

·      « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent » (article L. 322-2 du Code de la consommation).

 

Les Conseillers de KIILT SAS se tiennent à votre écoute pour toute question complémentaire ou précision que vous pourriez souhaiter.