Conditions Générales d’Utilisation / Conditions Générales de Vente
Logiciel Kiilt Pro / Kiilt Broker
Actualisées au 1er novembre 2025
1. Identification de l’entreprise
Le présent logiciel est édité et commercialisé par la société Kiilt SAS, au capital de 99.811,00 €, dont le siège social est situé au 81 Chemin des Platières – 38670 Chasse-sur-Rhône, immatriculée au RCS de Vienne (Isère – 38) sous le numéro 911 977 957, code APE 6201Z, numéro de TVA intracommunautaire FR92911977957.
Le Président est Ricardo.
2. Définitions
Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :
- Abonné ou Client : désigne l’agence de courtage ou la société qui souscrit un abonnement au logiciel et qui en assure le paiement.
- Utilisateur : désigne toute personne physique (collaborateur, partenaire, client final, apporteur d’affaires, etc.) disposant d’un accès au logiciel via l’Abonné.
- Logiciel : désigne l’application SaaS Kiilt Pro / Kiilt Broker et l’ensemble de ses fonctionnalités, contenus, modèles et services associés.
3. Description du logiciel
Le logiciel Kiilt Pro / Kiilt Broker est une solution SaaS (Software as a Service) accessible via navigateur.
Il est destiné aux courtiers en crédit immobilier (indépendants, réseaux, franchises) et plus largement à tout professionnel habilité à distribuer du crédit.
Fonctionnalités principales
La solution inclut notamment :
- Constitution et suivi complet d’un dossier de crédit immobilier ;
- Analyse automatique des documents transmis ;
- Gestion du client final de A à Z ;
- Espace client autonome pour les courtiers, leurs clients particuliers et leurs partenaires (apporteurs d’affaires, prescripteurs, etc.) ;
- Centralisation des pièces justificatives ;
- Outils de simulation et de reporting ;
- Gestion multi-utilisateurs selon droits et rôles définis ;
- Mise à jour régulière du logiciel dans un environnement sécurisé et conforme au RGPD.
4. Modalités d’utilisation
4.1 Accès et licences
- Chaque Abonné souscrit un abonnement et peut créer plusieurs comptes pour ses Utilisateurs.
- Chaque Utilisateur doit disposer d’une licence nominative individuelle.
- Il est strictement interdit de partager un identifiant entre plusieurs personnes ou de permettre des accès simultanés avec le même compte.
- Les licences sont personnelles, incessibles et non transférables.
4.2 Support, maintenance et évolutions
- Support technique assuré par email, chat et téléphone.
- Maintenance corrective et évolutive incluse.
- Les mises à jour sont fournies automatiquement sans surcoût.
- Les modules ou fonctionnalités additionnelles peuvent être proposés en option avec tarification spécifique.
- Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec préavis de 30 jours (voir article 5.2).
4.3 Restrictions d’usage
Le Client et ses Utilisateurs s’interdisent notamment de :
- Copier, reproduire, modifier ou adapter tout ou partie du logiciel ;
- Décompiler, rétro-concevoir ou tenter d’accéder au code source ;
- Développer ou commercialiser un logiciel concurrent inspiré du logiciel ;
- Transmettre, céder, louer ou mettre à disposition le logiciel à des tiers non autorisés ;
- Démarcher ou recruter les développeurs, sous-traitants ou partenaires de Kiilt ;
- Capturer ou divulguer tout contenu confidentiel (captures d’écran, documentation, supports internes).
4.4 Confidentialité et non-divulgation
- Le logiciel, sa documentation, ses interfaces et toutes les informations transmises par Kiilt constituent des informations confidentielles.
- Le Client s’interdit toute divulgation sans autorisation préalable.
- Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après sa cessation.
5. Conditions financières
5.1 Formules d’abonnement
- Abonnement mensuel ou annuel, selon le choix du Client.
- Reconduction tacite pour une durée identique sauf résiliation (voir article 9).
5.2 Tarifs applicables
- Les tarifs sont accessibles via l’espace client.
- Révision annuelle automatique au 1er janvier sur la base de l’Indice Syntec.
- En cas de disparition de l’indice, un indice équivalent sera utilisé.
- En plus de cette indexation, le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment (préavis de 30 jours).
- Le Client peut résilier son abonnement s’il refuse la nouvelle tarification.
5.3 Modalités de paiement
- Paiement sécurisé via Stripe, par carte bancaire ou prélèvement SEPA.
- Paiement automatique en début de période (mensuelle ou annuelle).
- Le Prestataire peut modifier les moyens de paiement proposés.
5.4 Retards et impayés
- Pénalités de retard calculées au taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 Code de commerce).
- En cas d’impayé, suspension immédiate de l’accès au logiciel jusqu’à régularisation.
6. Propriété intellectuelle et usage des accès
6.1 Titularité des droits
Le logiciel, son code source, son design, ses interfaces, ses bases de données, sa documentation, ses marques et tout élément associé demeurent la propriété exclusive de Kiilt SAS.
Cette protection s’étend également aux contenus fournis dans le logiciel, notamment aux modèles d’e-mails, de documents, de contrats, de courriers et tout autre support mis à disposition du Client. Ces contenus sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être utilisés qu’aux fins prévues par le logiciel, à l’exclusion de toute réutilisation, diffusion ou adaptation en dehors de ce cadre.
6.2 Responsabilité des accès et utilisateurs indirects
- Le Client est responsable des accès créés pour ses collaborateurs, clients et partenaires.
- Toute violation commise par un Utilisateur final est réputée commise par le Client lui-même.
6.3 Interdictions
Interdiction expresse de copier, modifier, rétro-concevoir, développer un logiciel concurrent, partager les accès, détourner le design/UX, ou réutiliser les modèles de documents fournis en dehors du cadre contractuel.
6.4 Clause de pénalité contractuelle
- Toute violation entraîne une pénalité contractuelle minimale de 50.000 € par infraction constatée, augmentée proportionnellement au préjudice réel subi.
- Cette pénalité s’ajoute à tous dommages-intérêts complémentaires.
6.5 Marques et signes distinctifs
Les marques Kiilt, Kiilt Pro, Kiilt Broker et leurs déclinaisons sont protégées.
Toute utilisation non autorisée constitue un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.
6.6 Mise à disposition de modèles de contrats commerciaux
Kiilt propose à l’utilisateur d’accéder à deux modèles de contrats entre un Courtier et Client : contrat de mandat de conseil et de recherche de capitaux ; contrat de service indépendant de conseil en crédit immobilier. Ces modèles de contrats sont conçus par un Avocat (Endroit Avocat SELAS ; www.endroit-avocat.fr) sous sa responsabilité. Kiilt dispose du droit de mettre ces contrats à disposition des utilisateurs et n’est pas responsable du contenu juridique de ces contrats. Mis à la disposition des utilisateurs, leur emploi par l’utilisateur est facultatif. Produits au 1er novembre 2025, selon le Droit en vigueur, ces contrats ne font pas l’objet d’actualisation juridique.
L’utilisateur qui choisit d’utiliser ces contrats le fait sous sa seule responsabilité, notamment de vérification de l’adéquation de ces contrats aux opérations qu’il pratique, ou encore, de l’ajout des informations nécessaires à apporter, selon les paramètres individualisés prévus par ces contrats. L’utilisateur reconnaît qu’il demeure pleinement responsable du contrat final qu’il utilise, de son paramétrage pour chaque client, de sa mise en oeuvre, ainsi que de sa conformité.
L’utilisateur reconnaît que Kiilt ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque litige né d’une opération d’intermédiation réalisée au moyen de l’un de ces contrats, ni d’un quelconque litige portant sur ces contrats eux-mêmes. L’utilisateur reconnaît qu’Endroit Avocat SELAS n’est pas responsable de l’utilisation des contrats ni des preuves que l’utilisateur doit systématiquement constituer pour le compléter, notamment en prévision de contrôles ou de litige avec un client.
L’utilisation de l’un de ces contrats ne matérialise en aucun cas un situation de co-courtage, Kiilt n’intervenant jamais dans les actes d’intermédiation réalisés par l’utilisateur.
L’utilisateur s’interdit de communiquer, de diffuser ou encore de céder, même gracieusement, ces modèles de contrats à des tiers.
7. Confidentialité et protection des données
(inchangé, avec obligations Client/Prestataire et RGPD)
8. Responsabilités et garanties
(incluant déjà l’exonération vis-à-vis des prestataires techniques)
9. Durée, résiliation et suspension
(incluant conservation 6 mois + export brut dans le mois suivant)
10. Force majeure
(incluant sinistre de data center, cyberattaque, pandémie, etc.)
11. Absence de droit de rétractation
Le Client reconnaît expressément qu’il souscrit le logiciel dans le cadre de son activité professionnelle.
En conséquence, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, les dispositions du Code de la consommation n’étant pas applicables.
12. Réclamations
Toute réclamation relative à l’exécution du présent contrat doit être formulée par écrit dans un délai maximum de douze (12) mois à compter du fait générateur.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Vienne (Isère – 38), y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.